Un «statut hybride entre la création d’entreprise et le salariat» existe. Ce système, appelé portage salarial, est surtout utilisé pour des prestations intellectuelles. Passe sanitaire et licenciement ...
Le contrat d'assurance est un contrat à exécutions successives. Il est donc amené à évoluer au cours du temps. La majorité des demandes de modification proviennent des assurés. Par exemple, ils ...
Le contrat d’apprentissage est un contrat qui, une fois la période d’essai de deux mois accomplie, devient très difficile à rompre du fait de sa spécificité. Néanmoins la rupture n’est pas impossible.
Si l'apprentissage est le module de formation en alternance le plus ancien du paysage social français, il faudra attendre 1928 pour que la loi sur le contrat d’apprentissage soit votée et exige qu'il ...
La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a simplifié les modalités de conclusion du contrat d’apprentissage. Depuis le 1er janvier 2020, la procédure d’enregistrement du contrat d’apprentissage ...
Il ne faut pas confondre le retrait d’une décision individuelle d’embauche et la rupture d’un contrat. Les jurisprudences y afférentes ne sont ni concurrentes ni incompatibles. Dans une affaire ...
Le contrat de mariage est un élément particulièrement important dans un contexte international tel qu’une expatriation. Il permet notamment de garantir la continuité de son régime matrimonial à ...
La loi travail a introduit une définition légale de l’emploi saisonnier à l’article 1242-2 alinéa 3 : « Emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque saison selon ...
CONTRAT DE MAITRISE D'OEUVRE. Lorsque vous devez faire construire une maison, vous devez contacter des professionnels du bâtiment, et pourquoi ne pas rédiger un contrat de maîtrise d'œuvre ? En savoir ...
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un propriétaire à l’encontre d’un arrêt l’ayant débouté de son appel en garantie à l’encontre de son assureur. Le sinistre, objet du litige, était survenu en ...
Qu'est-ce que le contrat de capitalisation ? Émis par des sociétés de capitalisation souvent filiales de groupes d'assurance, les bons de capitalisation (ou contrats de capitalisation) sont souvent ...
Some results have been hidden because they may be inaccessible to you
Show inaccessible results